Historique de la DARSSS

1973	Première implication de l’Association des hôpitaux du Québec (AHQ) dans la gestion des programmes d’assurance de dommages de quelques établissements.
1976	Création d’un comité des assurances et d’un poste de coordonnateur des programmes d’assurance à l’AHQ.
1977	Mise en place d’un consortium de courtiers d’assurance.
1982	Démantèlement du consortium par l’AHQ.
1984 à 1986	Hausse de la prime annuelle du programme d’assurance responsabilité de plus de 500%.
1986	Entente entre l’Inspecteur général des institutions financières et le MSSS à l’effet que la gestion d’une franchise par l’AHQ ne constitue pas une opération d’assurance qui ferait de l’Association un assureur au sens de la Loi sur les assurances; Création du fonds de l’AHQ pour la gestion des réclamations en responsabilité au bénéfice des hôpitaux; Fonds en provenance des budgets des établissements.
1995	Retrait du fonds du Programme de responsabilité civile et professionnelle par le ministère des Finances.
1996	Ajout des CLSC, CHSLD, Centres jeunesse, Centres de réadaptation et Régies régionales à titre d’assurés aux programmes de responsabilité et de dommages directs; Début de la gestion par la DARSSS des réclamations de dommages directs pour les assurés.
1997	Ajout des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires aux programmes d’assurance de dommages du RSSS, à la demande du MSSS.
2002	Augmentation importante du montant de la rétention en responsabilité par réclamation et par année.
2004	Signature du protocole d’accord relatif à la gestion des programmes d’assurance des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS).
2005	Création de l’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux (AQESSS).
2006	Signature de la convention d’imputabilité MSSS-AQESSS concernant la gestion des programmes d’assurance du RSSS.
2008	Retrait de la limite d’ensemble annuelle de la rétention du programme d’assurance responsabilité; Adoption de la politique sur la gouvernance des assurances du RSSS; Création du Régime d'indemnisation des produits immunisants pour les établissements du RSSS.
2009	1^re séance du conseil des gouverneurs des assurances.
2010	Adoption du Règlement no 1 relatif à la régie interne du conseil des gouverneurs et du comité consultatif des assurances.
2013	Modification du Règlement no 1 pour introduire le comité de prévention et de gestion des risques assurables; Signature de l’entente de partenariat entre le MSSS et l’AQESSS qui remplace la convention d’imputabilité de 2006; Restructuration financière de la DARSSS; Lancement du site Web de la DARSSS.
2014	Lancement de l'espace client du site Web de la DARSSS
2015	Rattachement administratif à SigmaSanté
2020	En vertu du Projet de loi 37, la DARSSS-SigmnaSanté devient autonome et est réputée être la personne morale désignée par le ministre à titre de gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux